Article 792 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 792 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.