Article 790 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 790 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.