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Article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.