Article 784 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 784 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans le cas défini au 1° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.