Article 777 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 777 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.
Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.