Article 776 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 776 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.