Article 775 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 775 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.