Article 775 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 775 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.