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Article 775 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 775 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.

((Les dispositions du premier alinéa s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine)). (1)

(1) Ces dispositions, modifications de la loi 93-1353, s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.