Article 775 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 775 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.