Article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).