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Article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2002
au
31/12/2002
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2002
au
31/12/2002
(Code général des impôts)
Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 910 euros.