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Article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Code général des impôts)
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Article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Code général des impôts)
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.