Article 762 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 762 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.