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Article 756 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code général des impôts)
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Article 756 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code général des impôts)
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.