Article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.