Article 742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %.
Cette taxe est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.