Article 737 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 737 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes translatifs de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit d'enregistrement de 4,80 %.