Article 736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %.
Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.