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Article 730 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1983
au
28/07/2013
(Code général des impôts)
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Article 730 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1983
au
28/07/2013
(Code général des impôts)
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.