Article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 euros.