Article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.