Article 715 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 715 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.