Article 712 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 712 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article L 60 du code du domaine de l'Etat, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.