Article 711 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 711 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales [*paradis fiscal*].