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Article 695 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 695 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 0,60 % pour les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l'article L 130-2 du code de l'urbanisme.