Article 692 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 692 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I de l'article 691, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).