Article 691 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 691 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.