Article 690 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 690 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).