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Article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/1999
(Code général des impôts)
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Article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/1999
(Code général des impôts)
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.