Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée (1).