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Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée (1).


(1) Voir art. 736, 741 et 742.