Article 679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis à une imposition fixe :
1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677;
2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle;
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité;
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.