Article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.