Article 668 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 668 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.