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Article 661 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 661 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Il est également fait défense aux comptables des impôts :

1° (Alinéa abrogé).

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.