Article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des finances.