Articles

Article 649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).