Article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;