Articles

Article 640 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 640 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.