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Article 640 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code général des impôts)
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Article 640 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code général des impôts)
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.