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Article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
A défaut d'actes les cessions de parts sociales doivent être déclarées dans le mois de leur date.