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Article 637 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
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Article 637 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).