Articles

Article 633 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 633 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.


Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.