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Article 624 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 624 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s'applique pas à l'action correctionnelle résultant de contraventions aux lois et règlements en matière de contributions indirectes. Cette action est exercée dans les délais et formes ordinaires.