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Article 613 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 613 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.