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Article 613 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 613 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.