Article 613 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 613 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.