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Article 613 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/12/2006
au
01/01/2015
(Code général des impôts)
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Article 613 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/12/2006
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(Code général des impôts)
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.