Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 575 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 575 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
31/03/2000
(Code général des impôts)
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un laissez-passer.