Article 575 J AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 575 J AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.