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Article 575 J AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 575 J AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.