Article 564 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.